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Conditions de ventes

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ATOMSTYLE au capital de 25 0000 euros dont le siège social est 18, rue St Martin 79600 Assais les Jumeaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 420 471 666 ci-après dénommée ATOM STYLE et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de atomstyle.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

Objet

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ATOMSTYLE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Atom Style que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

 

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

 

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ATOM STYLE.

 

ATOM SYLE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la

commande par l’acheteur.

 

Caractéristiques des biens et services proposés

 

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans

le site de atomstyle.fr

 

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

 

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour

certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la

documentation du fournisseur.

 

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent

assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne

les couleurs.

 

Tarifs

 

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de

la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être

répercuté sur le prix des produits ou des services.

 

Atom Style se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu

que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à

l’acheteur.

 

Les prix indiqués comprennent (ou ne comprennent pas) les frais de traitement de

commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les

zones géographiques prévues ci-après.

 

Aire géographique

 

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux

acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des

livraisons requises dans ces zones géographiques.

 

Commandes

 

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

 
  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées

  • demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des

  • produits ou services choisis;

  • valider sa commande après l’avoir vérifiée;

  • effectuer le paiement dans les conditions prévues; 

  • confirmer sa commande et son règlement.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de

vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se

prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve

de la transaction.

 

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande

enregistrée.

 

Rétractation

 

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai

de rétractation de vingt huit jours à compter de la livraison de leur commande pour faire

retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à

l’exception des frais de retour.

 
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de ATOM STYLE 18, rue St Martin 79600 ASSAIS les JUMEAUX- Tel 05 49 70 81 74- Mail atomstylehelmets@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : 


(*) Rayez la mention inutile. 
 

Modalités de paiement

 

Les produits sont payables comptant à la commande, en euros, par carte bancaire,

suivant un site sécurisé.

Le client peut payer par carte bancaire portant l’un des sigles suivants : CB, VISA,

MASTERCARD.

La commande ne sera considérée effective par le fournisseur que lorsque les centres

de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.

En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le

client en sera avisé par courrier électronique.

Le fournisseur se réserve le droit de demander au client des justificatifs d’identité

pour confirmer définitivement l’enregistrement de la commande. Cette vérification

n’est pas systématique.

Lorsqu’elle survient, le client en est informé par courrier électronique.

La date d’expédition sera alors décalée d’autant de jours d’attentes des éléments

demandés par le fournisseur au client.

Le fournisseur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel

existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Information sur les produits

Les produits commercialisés sont des produits sur lesquels sont réalisées des

impressions personnalisées, d’après les informations fournies par le client ou

données par le fournisseur.

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, la présentation

des produits faite sur le site permet au client de connaître les caractéristiques

essentielles du produit qu’il souhaite commander.

Le fournisseur écrit et présente les produits qu'il propose à la vente avec la plus

grande exactitude. Les photographies qui illustrent la présentation du produit offert à la vente reproduisent fidelement les caractéristiques et composants du bien.

Le client qui souhaite faire reproduire par le fournisseur un document tel notamment

une photo, une image ou un logo déclare détenir tous les droits légaux des

documents correspondants.

Le client obtient ainsi un produit personnalisé. En aucun cas le produit personnalisé

ne pourra faire l’objet de retour conformément à l’article L.121-21.2 du code de la

consommation.

 

Toute impression personnalisée vendue par le fournisseur, reste la seule propriété

de ce dernier.

Le fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande lui semblant contraire

aux textes et lois en vigueur en France. 

Dans cette hypothèse, le client en sera informé par courrier électronique, à réception

de la commande.

 

Livraisons

 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut

être que dans la zone géographique convenue.Les prix des produits sont mentionnés

en euro toutes taxes comprises.

Ils ne comprennent pas les frais de livraison.

Le fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment.

Toutefois, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être

appliquée par le fournisseur – sauf pour ce dernier, à répercuter une augmentation

du coût du transport, qui correspond à une prestation qui lui est extérieure.

Un délai de 15 jours maximum est prévu entre la commande et le départ de nos locaux.

Le client est donc assuré que le prix du produit vendu, mentionné lorsqu’il passe

commande est le prix qui lui sera appliqué.

La facture commerciale est transmise au client par courrier électronique. Cette

facture contient tous les éléments constitutifs de la commande, les coordonnées du

destinataire ainsi qu’un numéro de commande.

 

 En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée sur le bon de livraison auprès du transporteur .

 

Les délais de livraison sont fermes,si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteurremboursé

 

Disponibilité des produits

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des

possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs.

En cas de rupture de stock ou d’impossibilité d’approvisionnement dans un délai

maximum de 30 jours, il sera proposé au client de se reporter sur un autre produit ou

d’annuler sa commande et obtenir le rembouresment des sommes versées.

Atom Style peut s'exonnérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise éxécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

Faculté de rétractation

 

Le fournisseur propose à la vente des produits personnalisés.

Aussi et suivant les dispositions de l'article L 121.20.2 Du Code de la

Consommation, reproduit ci-après, le client ne peut exercer aucun droit de

rétractation : "le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont

convenues autrement, pour les contrats : 3) de fourniture de biens confectionnés

selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait

de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou

de se périmer rapidement".

 

Responsabilité

 

Le fournisseur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour les dommages

indirects, ni pour les pertes de toutes natures (financières, commerciales, image,

données, informations…) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou

partielle d’utiliser le produit.

 

Clause de réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété du fournisseur jusqu’à leur règlement

intégral. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété. Le transfert

de la propriété n’intervient qu’au moment où le montant de la commande a été

intégralement réglé par le client. Le défaut de paiement intégral ou partiel du

montant de la commande pourra entrainer la revendication des marchandises par le

fournisseur.

La présente réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au client des

risques de perte ou de détérioration des produits.

 

Garantie légales

 Adresse du vendeur garant de la conformité des biens du contrat:
 Atom Style
 18, rue st martin 
 79600 Assais les Jumeaux.
 
Atom Style est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
 
En cas de garantie légale de conformité le consomateur,
-  bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour     agir;
-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous reserve des      conditions de coûts prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation.
-  est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
- La garantie légale s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.
- Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendues au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothése, il peut choisir entree la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformement à l'article 1644 du code civil.
 
 

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui

le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

 

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent

s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Atom Style 18, rue St Martin 79600

Assais les Jumeaux.

 

Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site de atomstyle.fr sont et restent la propriété intellectuelle et

exclusive de Atom Style.

 Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre

que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels

ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès

de Atom Style.

 

Données à caractère personnel

 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6

janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront

faire l’objet d’un traitement automatisé.

Atom Style se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y

compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires

commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le

signalant à Atom Style. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de

rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-

mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 29/10/2012

enregistrée sous le numéro 1627215

 

Archivage - Preuve

 

Atom Style archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et

durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348

du Code civil.

Les registres informatisés de Atom Style seront considérés par les parties comme

preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus

entre les parties.

 

Règlement des litiges

 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, seule la juridiction française sera compétente, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.